valoir ses arguments sur la surface déterminante notamment à l’occasion
d’une cession de terres entraînant une adaptation (réduction) de son
contingent.
(La Commission de recours DFEP admet le recours dans le sens que la décision
de la Commission régionale de recours n° 26 est annulée et déclare pour le
reste irrecevables les recours déposés devant la Commission régionale et la
Commission de recours DFEP)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali