est le
contingent ou, plus précisément, «la quantité de lait commercialisé livrable par
un producteur à partir d’une exploitation, au prix garanti, pendant une année
laitière» (art. 3 OCLM). Aussi, contrairement à ce que pourrait laisser supposer
la teneur de la décision de la Fédération, il y a lieu d’admettre que le dispositif
de cette décision n’a trait qu’au contingent.
Ainsi donc, les éléments de base permettant de déterminer et calculer un
contingent individuel, en particulier la moyenne de contingent par hectare
de surface déterminante ou le pourcentage de la quantité transmissible (cf.
art. 19 et 20 OCLM en relation avec art.