Dans le même sens, l’art. 9
de l’ordonnance précitée précise que tout producteur dispose, par année
laitière, du contingent individuel définitif qui lui a été attribué pour l’année
laitière précédente. Il suit de là que la décision prise en vertu de l’art. 36 a
pour objet la fixation d’un contingent pour une période déterminée; autrement
dit, l’objet de la contestation (ou du recours; «Anfechtungsgegenstand») est le
contingent ou, plus précisément, «la quantité de lait commercialisé livrable par
un producteur à partir d’une exploitation, au prix garanti, pendant une année
laitière» (art.