Toutefois, l’art. 25 al. 2
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) soumet également l’admission d’une demande en constatation
à la condition que son auteur prouve avoir un intérêt digne de protection.
D’après la jurisprudence et la doctrine, l’intérêt digne de protection
au sens de cette disposition doit être particulier, direct et actuel (ATF
120 Ib 353 consid. 3b; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, p. 68; Pierre
Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 111; André Grisel, Traité
de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 867 et 899;