Intérêt digne de protection à obtenir une décision en
constatation.
Le producteur d’une communauté partielle d’exploitation qui ne
conteste que la surface déterminante de son exploitation dans une
décision portant uniquement sur la fixation du contingent de la
communauté n’a pas qualité pour recourir contre une telle décision,
faute d’un intérêt direct (consid. 4).