Fixation du contingent d’une communauté partielle d’exploitation; objet
de la contestation; qualité pour recourir.
1. Art. 36 OCLM 93. Fixation du contingent d’une communauté partielle
d’exploitation.
Les éléments de base permettant de déterminer et calculer le contingent
de la communauté relèvent des motifs de la décision. Ils ne sont donc
pas partie intégrante du dispositif. Seul le contingent constitue l’objet
de la contestation (consid. 3 et 4).
2. Art. 25 al. 2 PA. Intérêt digne de protection à obtenir une décision en
constatation.