la troisième partie à laquelle se
réfère l’Office fédéral commente la conception du Conseil fédéral au sujet de la
nouvelle orientation de la politique agricole. En d’autres termes, ce chapitre
a pour but d’indiquer le sens dans lequel le Gouvernement estime qu’il faut
orienter et adapter la politique agricole. A cet égard, ledit rapport ne peut être
assimilé à un moyen auxiliaire d’interprétation pour dégager le sens d’une
disposition (interprétation historique), comme par exemple un message à
l’appui d’une loi.