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désireux de commencer à livrer du lait (...) sont traitées avec beaucoup de
réserve» (FF 1992 II 316). Ainsi, il n’est nullement question de limiter les
contingents pour début de commercialisation aux seules exploitations viables.
Enfin, il sied de relever que le rapport prémentionné a pour but, comme
cela ressort de son titre même, d’exposer la situation de l’agriculture suisse
et la politique agricole de la Confédération; la troisième partie à laquelle se
réfère l’Office fédéral commente la conception du Conseil fédéral au sujet de la
nouvelle orientation de la politique agricole.