Dans ce contexte, le
Conseil fédéral remarque en particulier «qu’à l’avenir, seule l’exploitation
viable dans un contexte de pression accrue sur les coûts bénéficiera en
principe des aides financières destinées à l’amélioration des structures»
(FF 1992 II 495). En ce qui concerne le contingentement laitier, le Conseil
fédéral note, toujours dans le même rapport, que «les demandes d’agriculteurs