, p. 124 ss, et la jurisprudence citée).
3.3. Par ailleurs, à l’appui de son recours, l’Office fédéral cite le septième
rapport sur l’agriculture (ch. 4, p. 354, FF 1992 II 494); le passage auquel il est
fait allusion traite des objectifs de la politique agricole et le ch. 4 examine la
question des prestations fournies à un coût avantageux. Dans ce contexte, le
Conseil fédéral remarque en particulier «qu’à l’avenir, seule l’exploitation
viable dans un contexte de pression accrue sur les coûts bénéficiera en
principe des aides financières destinées à l’amélioration des structures»
(FF 1992 II 495).