Il se réfère
à l’art. 9 de l’ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole et la
reconnaissance des formes d’exploitation (RS 910.91, RO 1993 1598, 1994 407).
Cette ordonnance a pour but de définir certaines notions importantes
de la législation agricole et de régler la procédure de reconnaissance des
exploitations (art. 1). Quant à l’art. 9 précité, il définit uniquement la notion de
surface agricole utile, mais il ne contient aucun standard minimum en ce qui
concerne la surface ou la viabilité d’une exploitation (cf. également art. 2 al. 1).
Il en va de même de l’art.