Cette rigueur découle du fait que
le contingentement laitier est avant tout un instrument d’orientation de la
production («Lenkungsmassnahme»). Autrement dit, le contingentement
sert à endiguer la production et doit permettre non seulement de limiter
celle des exploitations déjà existantes mais également de restreindre l’accès
des nouvelles entreprises à ce marché. Ainsi, dans la pratique, les autorités
font preuve de prudence, comme le remarque le Conseil fédéral dans son
septième rapport sur la situation de l’agriculture et la politique agricole de
la Confédération du 27 janvier 1992: «