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principe, mais le traitement de telles demandes demeurera restrictif» (FF 1986
II 1042). Cette retenue a été concrétisée à l’art. 13 al. 1 OCLM qui repose sur le
principe de subsidiarité: un contingent pour début de commercialisation
de lait est octroyé pour autant qu’il n’existe «pas d’autres possibilités
importantes de production ou de revenu». Cette rigueur découle du fait que
le contingentement laitier est avant tout un instrument d’orientation de la
production («Lenkungsmassnahme»).