La nouvelle teneur de cette
disposition, entrée en vigueur le 1er octobre 1994 (RO 1994 2060), prévoit que
«si un agriculteur souhaite commencer à commercialiser du lait, la fédération
laitière examine s’il n’a pas d’autres possibilités importantes de production ou
de revenu. Elle ne peut attribuer un contingent à l’agriculteur que si de telles
possibilités n’existent pas (...)». Toutefois, en l’occurrence, le nouveau droit ne
change en rien l’examen de la présente affaire (cf. infra consid. 3.2).
3.1. Le contingentement laitier a pour but d’adapter le volume des livraisons
de lait aux capacités d’absorption du marché;