Le 25 octobre 1994, l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après: l’Office fédéral)
recourt contre cette décision devant la Commission de recours DFEP. A l’appui
de son recours, il invoque que l’exploitation de R. ne peut pas être considérée
comme viable au regard de la surface déterminante et du nombre d’unités de
gros bétail (UGB) et que, les bases naturelles d’existence étant insuffisantes
pour garantir un revenu équitable, l’octroi d’un contingent ne suffirait pas à
améliorer substantiellement le revenu de cette exploitation.

Extrait des considérants: