JAAC 60.62

Extrait de la décision sur recours rendue le 15 février
1995 par la Commission de recours DFEP dans
la cause Office fédéral de l’agriculture contre R.,
Fédération laitière neuchâteloise et Commission
régionale de recours n° 20; 94/8C-032

Début de la commercialisation de lait; conditions d’attribution d’un
contingent.
Art. 13 OCLM 93. Conditions d’attribution d’un contingent pour début de
commercialisation.
L’attribution repose sur le principe de subsidiarité. Elle n’est toutefois
pas soumise à la condition que l’exploitation soit viable (consid. 3).