.
Contrairement à ce que laisse entendre la Commission régionale, il convient
de distinguer l’art. 19 al. 2 de l’ordonnance susmentionnée qui a pour but de
déterminer la quantité de contingent transmissible - opération qui met en
présence le cédant et le preneur - des art. 20 al. 3 et 27, lesquels constituent des
mesures économiques d’orientation de la production.

3
(La Commission de recours DFEP admet le recours dans la mesure où il est
recevable et annule la décision attaquée)