1 de l’ordonnance précitée
(réduction de 10 % du contingent transféré), est une mesure d’orientation de
la production («Lenkungsmassnahme»); elle est conforme au but poursuivi
par l’arrêté du 16 décembre 1988 sur l’économie laitière 1988 (AEL 1988,
RS 916.350.1, RO 1992 331, 1993 326, 1994 1635, 1995 2077; cf. en particulier
art. 2).
Il est vrai que l’ordonnance sur le contingentement laitier en montagne
contient une disposition particulière lorsque le contingent du preneur est
gelé;