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1993, p. 135 ss). Durant cette période, l’exploitant est toutefois assimilé
à un producteur de lait au sens des dispositions légales applicables en la
matière même s’il n’est pas producteur («Die Oberrekurskommission hält
fest, dass der Bauer wegen der förmlichen Stillegung des Einzelkontingentes
nicht mehr effektiv Verkehrsmilchlieferant sein könne, aber er dennoch als
Verkehrsmilchproduzent im Sinne der Kontingentierungsverordnungen zu
gelten habe», Spörri, op. cit., p. 136, note n° 181). C’est ainsi que l’art. 26 al. 4
OCLM prévoit que «les contingents gelés sont majorés ou réduits pour les
mêmes raisons que ceux qui sont utilisés».