Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; règle de réduction de 50 %; exception.
Art. 18 al. 2 let. b OCLP 89. Règle de réduction de 50 %; exception.
Une exception à la règle de réduction de 50 % est admise lorsqu’il
apparaît d’emblée que le recourant n’exploitera que provisoirement les
terres litigieuses, qu’il ne les a pas toujours utilisées lui-même durant
l’année laitière en cause et qu’au surplus, il n’a pas lui-même acquitté le
fermage (consid. 8.2.).