Adaptation des contingents en cas d’inexactitude de la surface
déterminante.
Art. 31 al. 2 OCLP 93. Rectification des contingents.
- Un contingent peut exceptionnellement être rectifié suite à la
constatation de l’inexactitude d’une surface déterminante. Pour savoir
s’il y a exception, il faut procéder à une pesée des intérêts en présence:
d’une part, l’application stricte du droit et, d’autre part, les principes de
la sécurité du droit et de la confiance (consid. 3.2 et 3.3).
- L’examen porte en particulier sur le point de savoir si la surface
inexacte a entraîné un calcul erroné du contingent et, partant, s’il y a
lieu de majorer la quantité de lait (consid. 4.1.2 et 4.1.3).