b, 20 al. 1 et 37 OCLP 93. Déroulement de la procédure
en matière d’adaptation des contingents suite à des modifications de
surface; règle de réduction de 50 %.
- Résumé de la jurisprudence relative à la procédure en matière de
cessions de surface en vertu de l’OCLP 89 et l’OCLP 93 (consid. 4.1-4.4).
- Si la fédération laitière règle les conséquences juridiques d’une cession
de terres dans deux décisions distinctes et mentionne dans chacune
d’elles une réserve quant à leur entrée en force, la connexité directe
entre la réduction et la majoration des contingents, voulue par l’auteur
de l’ordonnance, est préservée (consid.