Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; surface «porteuse de lait»; déroulement de la procédure;
règle de réduction de 50 %.
1. Art. 6 OCLP 93. Surface déterminante.
- La façon d’exploiter une surface ne joue aucun rôle pour savoir si et
dans quelle mesure les terres sont «porteuses de lait». Seul est décisif le
fait que les terres font partie de la surface déterminante (consid. 3.1).
- Lorsque les terres font partie de la surface déterminante, cela
présuppose qu’elles ont été englobées dans cette surface lors de
l’introduction du contingentement laitier (consid. 3.2).
2. Art. 19 al. 2 let. b, 20 al. 1 et 37 OCLP 93.