est appelé à
éclaircir des relations confuses entre exploitations (consid. 3.1).
- La question litigieuse est de savoir si les entreprises d’élevage et
d’engraissement de porcs, qui ont la forme de sociétés anonymes,
doivent être considérées comme une entité en raison de la participation
au capital social. Du moment que cette question aurait pu être
examinée par l’Office fédéral à titre préjudiciel dans une décision
comportant l’octroi d’une prestation, elle ne peut pas faire l’objet d’une
seule décision en constatation (consid. 3.2 et 3.3).
2. Art. 2 al. 2, 12 al. 1 Ordonnance sur les effectifs maximums.
Exploitant et exploitation de plusieurs domaines.