Effectifs maximums pour la production de viande et d’oeufs;
exploitation de plusieurs domaines collaborant de manière étroite;
décision de constatation.
1. Art. 5 al. 1 let. c, art. 25 al. 1 PA. Décision en constatation prise
d’office.
- Lorsqu’une décision en constatation est prise d’office, il faut examiner
s’il existe un intérêt public spécial à prendre une telle décision. L’Office
fédéral de l’agriculture, chargé de l’exécution de l’ordonnance sur les
effectifs maximums, dispose d’un tel intérêt dès lors qu’il est appelé à
éclaircir des relations confuses entre exploitations (consid.