JAAC 60.56

Auszug aus dem Beschwerdeentscheid der
Rekurskommission EVD vom 9. November 1995 in
Sachen X AG gegen Bundesamt für Landwirtschaft;
95/6H-001

Importation et échange de viande à des fins de transformation; intérêt
digne de protection.
Art. 25 al. 2 et 48 let. a PA. Disparition ultérieure d’un intérêt négatif à
la constatation.
Un intérêt à constater l’inexistence d’une obligation à alimenter
un fonds de réserve pour des opérations d’échange disparaît si la
recourante ne fait pas dépendre sa décision d’importation de cette
obligation et qu’elle effectue ses importations pendant la procédure de
recours (consid. 3).