que les critères déterminés par l’art. 5 al. 1 Statut du vin soient
dûment examinés par la Commission fédérale de sorte que l’avis de cette
dernière lui permette de rendre une décision fondée sur un état de fait
complet et motivée de façon précise.
(La Commission de recours DFEP admet le recours, annule la décision attaquée
et renvoie l’affaire à l’autorité intimée pour qu’elle statue à nouveau sur la
présente demande de classement au cadastre viticole conformément aux
dispositions applicables en la matière)