En effet, elle indique, à la suite de sa proposition de rejet
de l’opposition, que «l’affaire pourrait être reconsidérée si la création du
golf venait à être admise ou s’il était décidé de revenir à l’ancien projet
d’aménagement sur lequel elle s’était précédemment prononcée».
Or il résulte de ce qui précède que, dans le cas d’espèce, les membres de la
Commission fédérale ne se sont pas prononcés clairement sur l’existence
des critères techniques posés par l’art. 5 Statut du vin (déclivité et facteurs
naturels de production tels que climat local, nature du sol, exposition, altitude
et situation géographique).
6.2. Il faut également relever que dans la décision attaquée, l’autorité intimée