I, p. 425), sauf dans certains cas lorsque les
actes sont entachés d’un vice entraînant leur annulabilité ou leur nullité (p. ex.,
violation du devoir de récusation, organe étatique agissant dans sa propre
affaire).
En l’espèce, c’est le chef de la Section Y, subdivision spécifique de l’Office
fédéral, qui a signé la décision concernée. Au vu de l’art. 48 al. 2 LOA, le
directeur de l’Office fédéral dispose de la faculté de déléguer son droit à la
signature.