Quant aux modalités de délégation, il convient
de rappeler que les actes administratifs expriment une volonté dirigée par la
loi, soit une volonté qui peut être indépendante de celle de leur auteur. Aussi,
en principe, suffit-il qu’ils soient conformes à la loi pour être valables, quelle
que soit la personne de l’organe dont ils émanent (André Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 425), sauf dans certains cas lorsque les
actes sont entachés d’un vice entraînant leur annulabilité ou leur nullité (p. ex.