2 ab initio de la loi fédérale du 19 septembre
1978 sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration
fédérale (LOA, RS 172.010) qui dispose que les chefs de groupement et les
chefs d’office règlent le droit à la signature dans leur ressort. La délégation
de la signature relève de l’organisation interne de chaque office, ce qui a
pour conséquence que les directeurs déterminent librement qui est autorisé
à signer au nom de l’office. Quant aux modalités de délégation, il convient
de rappeler que les actes administratifs expriment une volonté dirigée par la
loi, soit une volonté qui peut être indépendante de celle de leur auteur.