1. - 2. (...)
3. H. conteste la validité formelle de la décision rendue par l’autorité intimée
en date du 6 juillet 1993. Il estime en effet que cette dernière n’émane pas de
l’autorité compétente dans la mesure où elle n’a pas été signée par le directeur
de l’autorité intimée, mais par la même personne qui a signé la décision de
première instance. A cet égard, il y a lieu de distinguer la question de l’autorité
compétente pour statuer en la matière (consid. 3.1) de celle de la personne
habilitée à signer la décision en cause (consid. 3.2).
3.1. La mesure attaquée est une décision sur opposition.