Le 6 juillet 1993, l’Office fédéral a
rejeté l’opposition pour le motif que la pente de la parcelle était limite et que le
classement de la parcelle au cadastre viticole créerait une ouverture de zone
dans un secteur à aptitude viticole contestable.
H. a recouru contre cette décision le 30 juillet 1993 auprès du DFEP en
concluant, principalement, à l’annulation de la décision attaquée pour vice de
forme et, subsidiairement, au classement de la parcelle au cadastre viticole.
La Commission de recours DFEP a repris la procédure en tant qu’autorité
compétente.

Extrait des considérants: