examen de l’autorité de recours; renvoi.
- Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour le classement
d’une parcelle dans la zone viticole: en principe un terrain déclive et
l’obtention d’une bonne maturité du raisin quand l’année est normale
(consid. 5).
- Lorsque, dans une procédure d’opposition, ces critères techniques
sont examinés par des experts officiels, l’autorité de recours doit faire
preuve de retenue. Toutefois, s’il ressort du dossier que la commission
d’experts ne s’est pas déterminée clairement sur ces critères, l’affaire
doit être renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision (consid. 6
et 7).