Cadastre viticole; délégation du droit de signer une décision; conditions
d’admission d’une parcelle en zone viticole; pouvoir d’examen de
l’autorité de recours; renvoi.
1. Art. 48 al. 2 LOA. Personne compétente pour signer une décision au
sein d’un office fédéral.
Le directeur d’un office fédéral dispose de la faculté de déléguer son
droit à la signature. Il n’appartient pas à l’autorité de recours de
contrôler les modalités de la délégation (consid. 3.2).
2. Art. 5 ss Statut du vin. Conditions d’admission d’une parcelle en zone
viticole; pouvoir d’examen de l’autorité de recours;