Versement ultérieur des suppléments de prix sur les denrées
fourragères; prescription; principe de la bonne foi; interdiction de
l’arbitraire.
1. Art. 12 en relation avec l’art. 11 DPA. Prescription de l’obligation de
payer ultérieurement des taxes n’ayant, à tort, pas été prélevées.
L’obligation de s’acquitter ultérieurement des suppléments de prix sur
les denrées fourragères se prescrit selon les règles générales du droit
pénal administratif (consid. 3).
2. Art. 29 ss LD. Opérations douanières.
La Commission de recours DFEP n’est pas habilitée à examiner la
déclaration en douane et la tarification dans le cadre d’un recours
administratif (consid. 6).