principe être adaptée en cas de
modification de l’état de fait ou de la situation juridique (consid. 4.8).
- L’autorité compétente appelée à examiner les critères permettant
de délimiter les zones dispose d’un large pouvoir d’appréciation et,
pour cette raison, l’autorité de recours doit faire preuve de retenue
lorsqu’elle examine ces critères (consid. 5.1).
- Le principe de l’égalité de traitement a une portée restreinte en matière
de délimitation de zones (consid. 5.2).