Modifications des délimitations des zones en région de montagne.
Art. 8 al. 1 Ordonnance sur le cadastre de la production agricole.
Délimitations des zones en région de montagne; conditions pour
modifier des délimitations déjà fixées; motifs d’adaptation et de
réexamen; contrôle du pouvoir d’appréciation; principe de l’égalité de
traitement.
- L’autorité appelée à statuer n’est pas obligée de revoir sur le fond la
délimitation d’une zone déjà fixée s’il n’existe pas de motifs particuliers
de réexamen (consid. 4.5 et 4.10).
- La délimitation d’une zone peut en principe être adaptée en cas de
modification de l’état de fait ou de la situation