Paiements directs complémentaires; nature juridique d’une carte de
relevés.
Art. 12, 13 et 19 PA. Art. 40 PCF. Constatation d’office des faits; devoir de
collaboration des parties; appréciation des preuves.
- La carte de relevés d’une exploitation constitue un document officiel et
l’autorité peut, en principe, se fier aux indications qui y sont contenues.
Si l’exploitant entend contester ces indications, il doit apporter la
preuve qu’elles ne correspondent pas à la réalité (consid. 3).
- Le contrôle annuel de la surface se fonde sur les indications de
l’exploitant. L’autorité cantonale compétente doit seulement examiner
si les indications fournies sont