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Ne sont pas considérés comme des tiers habilités à recourir les
locataires d’un immeuble pour lequel une aide fédérale a été demandée
en vertu de la LCAP. C’est pourquoi, il n’y a pas lieu de leur notifier la
décision promettant l’octroi de la subvention (consid. 3.1).
4. Art. 45 LCAP en relation avec l’art. 17 Ordonnance relative à la LCAP
et l’art. 71 PA. Surveillance des loyers par l’autorité.
Lorsque les loyers sont rehaussés conformément aux listes des loyers
fixées par l’autorité, les locataires ne disposent pas de moyens légaux
pour contester le caractère abusif de ces hausses (consid. 3.4). Dans ce
cas, il n’existe