pour libérer les locataires d’une hausse de loyer prévue dans ces listes
(consid. 1.1).
- En cas de contestations relatives aux contrats de droit public, la
Commission de recours DFEP statue sur action de droit administratif
(consid. 1.1).
2. Exécution du paiement du loyer.
La procédure d’exécution du paiement du loyer suit les règles
habituelles de la poursuite pour dettes et celles de la procédure civile
(consid. 1.2).
3. Art. 19 al. 3 LSu. Prise en considération de tiers dans la procédure de
subventionnement.