Encouragement de la construction et de l’accession à la propriété
de logements; possibilités de modifier un contrat de droit public de
subventionnement; procédure d’exécution du paiement du loyer; prise
en compte de tiers dans la procédure de subventionnement; surveillance
des loyers par l’autorité; dénonciation.
1. Art. 56 al. 2, art. 57 al. 2 et 3 LCAP en relation avec l’art. 75a
Ordonnance relative à la LCAP. Possibilité de modifier un contrat de
droit public de subventionnement.
- Lorsqu’un contrat de droit public de subventionnement prévoit
expressément que les listes des loyers font partie intégrante du contrat,
l’Office fédéral, en tant que partie au contrat, n’est plus compétent