Mesures préventives en matière d’assurance-chômage; compétence de
l’autorité chargée de statuer; principe de l’unité de la procédure.
1. Art. 83 al. 1 let. k LACI. Compétence de l’autorité chargée de statuer.
L’organe de compensation verse directement les prestations aux ayants
droits lorsqu’il statue lui-même sur une demande de subventions
pour des programmes d’occupation ou de réinsertion. Lorsque la
décision d’allocation des subventions est prise par la commission de
surveillance, l’organe de compensation ne peut pas, lors du versement,
s’écarter de la promesse faite par cette commission (consid. 3).
2. Principe de l’unité de la procédure.