Subventions fédérales pour les constructions destinées à la formation
professionnelle; droit applicable; protection de la bonne foi.
1. Art. 36 let. a LSu. Droit applicable.
Une demande d’aides ou d’indemnités est réputée «complète» lorsque
tous les documents essentiels permettant de statuer sur la demande
sont déposés (consid. 3).
2. Art. 4 Cst. Protection de la bonne foi.
Une lettre qui laisse entrevoir l’octroi d’une subvention fédérale ne peut
pas être considérée comme une promesse ayant des effets juridiques
lorsqu’il ressort clairement de sa teneur que l’aide financière en
question repose seulement sur un avant-projet et sur une estimation du
coût (consid. 7).