11
(La Commission de recours DFEP admet le recours, annule la décision attaquée
et renvoie l’affaire à l’autorité intimée pour nouvelle décision afin qu’elle
fixe le montant définitif de la subvention concernant l’Ecole professionnelle
commerciale de X)

12
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali