b LFPr, c’est à tort que l’autorité
intimée a effectué une déduction sur les dépenses déterminantes de la salle
de gymnastique à titre de quote-part (40 %) ne pouvant être subventionnée.
Dans sa prise de position du 23 février 1994, l’autorité intimée a admis que
la formation élémentaire devait être mise sur le même pied que la formation
des apprentis. En conséquence, elle a considéré que le pourcentage de leçons
subventionnées devrait passer de 60 à 75%.