Elle risquerait donc de laisser
subsister le litige, sans contribuer toujours utilement à le trancher. Il s’agit
par conséquent de se référer au principe selon lequel les faits pertinents
sont établis dans leur état au jour où l’autorité statue (Pierre Moor, Droit
administratif, Berne 1991, vol. II, ch. 2.2.6.6, p. 179).
Le Conseil fédéral a également décidé (JAAC 52.46) que l’autorité de recours
doit se fonder sur l’état de fait tel qu’il est au moment où la décision est prise,
car, dans le cas contraire, on pourrait lui reprocher de ne pas avoir tenu
compte de faits importants établis par pièces, ce qui constitue un motif de
révision (art.