9
ne saurait trouver application à leur égard. Dès lors, l’utilisation de la salle de
gymnastique par lesdites classes ne peut entraîner l’octroi d’une subvention.
Celle-ci devrait par conséquent être réduite en proportion.
Il convient toutefois de se pencher sur les faits nouveaux allégués par le
recourant en cours de procédure et qui ont trait à la nouvelle affectation
de la salle de gymnastique dès août 1994.
6.