I, p. 124).
5.1.2. S’agissant de la méthode d’interprétation historique, c’est-à-dire de
la genèse de la disposition qui nous occupe et, dès lors, de la volonté du
législateur, il faut préciser que l’octroi de subventions pour la construction
de salles de gymnastique pour les écoles professionnelles trouve son origine
dans la loi encourageant la gymnastique et les sports (cf. supra consid. 5).
A son art. 2, cette loi prévoit que l’éducation physique est obligatoire dans
toutes les écoles primaires, moyennes et professionnelles, y compris les
écoles normales et les cours supérieurs de formation pédagogique (al. 2).
Le Conseil fédéral a fait usage des compétences conférées par cette loi pour