76 de l’ordonnance du
7 novembre 1979 sur la formation professionnelle [OFPr], RS 412.101). Il
faudrait dès lors prendre en compte l’état de fait tel qu’il existait lors du
décompte final. Toutefois, dans le cas d’espèce, la décision d’allocation de
subvention fait précisément l’objet de la présente procédure; elle n’est dès
lors pas entrée en force. Il s’agit donc d’examiner si l’occupation de la salle